J.O. 106 du 6 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
NOR : SOCT0610943A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 15 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 16 mars 2006,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat.
Le premier alinéa du point « en matière de formation professionnelle » de l'article 3 (Commission paritaire nationale de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 5 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .